Document parlementaire 39S0169-1965-1966

Proposition de loi modifiant l'article 31-1 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre. (Taux de la taxe forfaitaire appliquée aux médicaments)

	Fiche complète
	11/05/1966
Documents principaux	00/000-S0169/001-1965-1966
Document Sénat	39S0169 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1966
Date d'envoi	14/06/1966
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | MEDICAMENTS