Document parlementaire 39S0183-1965-1966

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé. (La pension de la veuve est augmentée, du chef des enfants légitimes ou légitimés, jusqu'à ce que ceux-ci atteignent l'âge de 25 ans révolus)

	Fiche complète
	18/05/1966
Documents principaux	00/000-S0183/001-1965-1966 00/000-S0276/001-1965-1966
Document Sénat	39S0183 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1966
Date d'envoi	06/07/1966
Auteur(s)	Albert, Smet (Auteur) , Jeroom, Stubbe (Auteur) , Octaaf, Verboven (Auteur) , Walther, Simoens (Auteur) , César, Heylen (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Document Sénat Document suivant	39S0276 AVIS
Date de dépôt	28/06/1966
Type de document	87 AVIS
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Commentaire	Sur la recevabilité de la proposition
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/06/1966   RENVOYE EN COMMISSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES