Document parlementaire 39S0195-1965-1966

Projet de loi modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes.

	Fiche complète
	18/03/1965
Vote Chambre	07/04/1965
Vote Sénat	09/06/1966
Date de la loi	20/06/1966
Date moniteur	05/07/1966
Moniteur n°	128
Documents principaux	00/000-K1006/001-1964-1965 00/000-S0195/001-1965-1966
Document Chambre	38K1006 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/03/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/03/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1965
Sous-documents	002 06/04/1965 RAPPORT Auteur(s) Lavens (Auteur)
Document Sénat	39S0195 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest,Marie, Adam (Auteur)
Date de fin	09/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Lavens, Albert,Aloïs
Calendrier	06/04/1965   EN DISCUSSION 06/04/1965   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/04/1965   EN DISCUSSION 07/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/06/1966   EN DISCUSSION 09/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT