Document parlementaire 39S0197-1966-1967

Proposition de loi modifiant les lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Lorsque l'expropriation porte sur des terres agricoles, les indemnités payées aux propriétaires et aux exploitants sont doublées)

	Fiche complète
	21/03/1967
Documents principaux	00/000-S0197/001-1966-1967
Document Sénat	39S0197 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/04/1967
Date d'envoi	18/04/1967
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION