Document parlementaire 39S0200-1966-1967

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1964 notamment pour ce qui concerne la réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation. (... au camp de Breendonk ou dans un camp de concentration situé hors de la Belgique)

	Fiche complète
	22/03/1967
Documents principaux	00/000-S0200/001-1966-1967
Document Sénat	39S0200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/03/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/05/1967
Date d'envoi	02/05/1967
Auteur(s)	Georges, Beghin (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Dieudonné, Vander Bruggen (Auteur) , Jean, Terfve (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DEPORTES | PENSIONS DE REPARATION