Document parlementaire 39S0205-1965-1966

Proposition de loi relative aux clauses compromissoires dans les conventions collectives du travail et dans les règlements du travail. (Les dispositions qui tendent à confier le règlement des litiges individuels à des arbitres ne peuvent pas être rendues obligatoires )

	Fiche complète
	27/05/1966
Documents principaux	00/000-S0205/001-1965-1966
Document Sénat	39S0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1966
Date d'envoi	14/06/1966
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL