	Fiche complète
	23/03/1967
Documents principaux	00/000-S0206/001-1966-1967
Document Sénat	39S0206 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/05/1967
Date d'envoi	02/05/1967
Auteur(s)	Léon, Reuter (Auteur) , Pierre, Descamps (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE \| FONDS AGRICOLE \| DESASTRE NATUREL