Document parlementaire 39S0218-1965-1966

Proposition de loi prorogeant la loi du 29 janvier 1964 tendant à protéger les loyers des habitations modestes.

	Fiche complète
	08/06/1966
Documents principaux	00/000-S0218/001-1965-1966 00/000-S0049/001-1966-1967 00/000-S0055/001-1966-1967 00/000-S0056/001-1966-1967 00/000-S0057/001-1966-1967
Document Sénat	39S0218 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1966
Date d'envoi	21/06/1966
Auteur(s)	Victor, Barbeaux (Auteur) , Jean, Debucquoy (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0049 RAPPORT
Date de dépôt	29/11/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0055 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/12/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur) , René, Noël (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0056 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/12/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur)
Document Sénat Document suivant	39S0057 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/12/1966
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur) , Gerard, Vandenberghe (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/12/1966   EN DISCUSSION 13/12/1966   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER