Document parlementaire 39S0244-1965-1966

Proposition de loi complétant la loi du 14 mars 1960 portant garantie par l'Etat belge des pensions, rentes, allocations et autres avantages à charge du Congo belge et du Ruanda-Urundi.

	Fiche complète
	28/05/1963
Vote Chambre	30/03/1965
Vote Sénat	23/06/1966
Date de la loi	01/07/1966
Date moniteur	29/07/1966
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-K0580/001-1962-1963 00/000-S0282/001-1964-1965 00/000-S0244/001-1965-1966
Document Chambre	38K0580 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/05/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1963
Date d'envoi	11/06/1963
Auteur(s)	Antoine,Joseph,François, Saintraint (Auteur)
Date de fin	30/03/1965
Document Sénat	38S0282 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/03/1965
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/06/1966
Document Sénat Document suivant	39S0244 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Rapporteur
Calendrier	23/03/1965   EN DISCUSSION 23/03/1965   ADOPTE
Incident	23/03/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/03/1965   EN DISCUSSION 30/03/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/06/1966   EN DISCUSSION 23/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES