Document parlementaire 39S0255-1966-1967

Proposition de loi portant modification de la loi d'organisation judiciaire. (Fusion des tribunaux d'Ypres et de Furnes et des tribunaux de Marche-en- Famenne et Neufchâteau)

	Fiche complète
	25/05/1967
Documents principaux	00/000-S0255/001-1966-1967
Document Sénat	39S0255 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1967
Date d'envoi	08/06/1967
Auteur(s)	Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX