Document parlementaire 39S0258-1965-1966

Projet de loi portant approbation de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome le 7 octobre 1952.

	Fiche complète
	19/01/1965
Vote Chambre	18/02/1965
Vote Sénat	28/06/1966
Date de la loi	14/07/1966
Date moniteur	27/09/1966
Moniteur n°	186
Documents principaux	00/000-K0937/001-1964-1965 00/000-S0258/001-1965-1966
Document Chambre	38K0937 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1965
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/01/1965
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/02/1965
Document Sénat	39S0258 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1966
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Date de fin	28/06/1966
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	10/02/1965   EN DISCUSSION 10/02/1965   ADOPTE
Incident	10/02/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1965   EN DISCUSSION 18/02/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1966   EN DISCUSSION 28/06/1966   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | NAVIGATION AERIENNE