	Fiche complète
	28/06/1966
Vote Sénat	09/02/1967
Documents principaux	00/000-S0271/001-1965-1966 00/000-S0076/001-1966-1967
Document Sénat	39S0271 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/07/1966
Date d'envoi	06/07/1966
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jeroom, Stubbe (Auteur) , Robert, Gillon (Auteur) , Hubert, De Groote (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Omaar, Carpels (Auteur)
Date de fin	09/02/1967
Document Sénat Document suivant	39S0076 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1966
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Karel, Van Cauwelaert (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/01/1966 EN DISCUSSION 09/02/1967 EN DISCUSSION 09/02/1967 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE