Document parlementaire 39S0277-1965-1966

Proposition de loi réglant l'emploi des langues dans l'enseignement supérieur. (Principe de l'unilinguisme des régions de langue française et néerlandaise et de l'égalité des deux langues dans le district de la capitale)

	Fiche complète
	28/06/1966
Documents principaux	00/000-S0277/001-1965-1966
Document Sénat	39S0277 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1966
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Karel, Van Cauwelaert (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/07/1966   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES