Document parlementaire 39S0280-1966-1967

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux estropiés et mutilés, coordonnées le 3 février 1961. (Maintenir l'allocation en faveur des estropiés et mutilés après l'âge de 65 ans)

	Fiche complète
	08/06/1967
Documents principaux	00/000-S0280/001-1966-1967
Document Sénat	39S0280 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1967
Date d'envoi	21/06/1967
Auteur(s)	Gerard, De Paep (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE