Document parlementaire 39S0288-1966-1967

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes. (Les statuts peuvent être modifiés simplement aux deux tiers des membres présents ayant droit de vote)

	Fiche complète
	12/06/1967
Documents principaux	00/000-S0288/001-1966-1967
Document Sénat	39S0288 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1967
Date d'envoi	21/06/1967
Auteur(s)	Frans, Houben (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MUTUALITE