	Fiche complète
	21/06/1967
Documents principaux	00/000-S0315/001-1966-1967
Document Sénat	39S0315 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1967
Date d'envoi	29/06/1967
Auteur(s)	Henricus, Ballet (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| SECURITE SOCIALE