Document parlementaire 39S0316-1966-1967

Proposition de loi complétant et modifiant la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instaurer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. (Accès à la profession)

	Fiche complète
	21/06/1967
Documents principaux	00/000-S0316/001-1966-1967
Document Sénat	39S0316 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1967
Date d'envoi	29/06/1967
Auteur(s)	Joseph, Moreau de Melen (Auteur) , Georges, Beauduin (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Armand, De Baer (Auteur) , Norbert, Hougardy (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/01/1968   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE