Document parlementaire 39S0317-1966-1967

Proposition de loi abrogeant les paragraphes 7, 8 et 9 de l'article 383 du Code pénal. (Autoriser la contraception)

	Fiche complète
	21/06/1967
Documents principaux	00/000-S0317/001-1966-1967
Document Sénat	39S0317 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1967
Date d'envoi	29/06/1967
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur) , Georges, Beghin (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Abel, Dubois (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS