Document parlementaire 39S0324-1966-1967

Proposition de loi établissant des incompatibilités concernant les membres des Chambres législatives et réglant la nomination des fonctionnaires dans les organismes de droit public. (Moralité de la vie politique - Incompatibilités - Parlementaires - Commissaires du gouvernement)

	Fiche complète
	23/06/1967
Documents principaux	00/000-S0324/001-1966-1967
Document Sénat	39S0324 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1967
Date d'envoi	29/06/1967
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Hubert, De Groote (Auteur) , Léon, Reuter (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES