Document parlementaire 39S0339-1966-1967

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. (Aucune taxe communale ne peut être perçue sur le commerce ambulant du poisson ni sur la publicité faite en faveur de la consommation de poisson)

	Fiche complète
	28/06/1967
Documents principaux	00/000-S0339/001-1966-1967
Document Sénat	39S0339 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1967
Date d'envoi	21/11/1967
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Henricus, Ballet (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Robert, Roosens (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VIANDE | COMMERCE AMBULANT