Document parlementaire 39S0347-1966-1967

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée. (Assurer la protection de la loi à des concessionnaires qui ont pris des engagements qui impliquent des concessions de longue durée et qui ont dû consentir des engagements importants)

	Fiche complète
	29/06/1967
Documents principaux	00/000-S0347/001-1966-1967
Document Sénat	39S0347 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1967
Date d'envoi	21/11/1967
Auteur(s)	Émile, Henckaerts (Auteur) , Albert, Bogaert (Auteur) , Gabriël, Vandeputte (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Joseph, Wiard (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTE EXCLUSIVE