Document parlementaire 39S0353-1966-1967

Proposition de loi instituant, pour le sectuer privé, un régime réparation des dommages résultant des maladies professionnelles ou des accidents survenus sur le chemin du travail.

	Fiche complète
	05/07/1967
Documents principaux	00/000-S0353/001-1966-1967
Document Sénat	39S0353 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1967
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/11/1967
Date d'envoi	21/11/1967
Auteur(s)	Walther, Simoens (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL