Document parlementaire 40K0007

Rapport annuel de la Commission permanente de Contrôle linguistique pour la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1966, transmis par le Ministre de l'Intérieur en exécution de l'article 55 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative (art. 62 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC).

	Fiche complète
	17/06/1968
Documents principaux	00/000-K0007/001-0000-1968
Document Chambre	40K0007 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1968
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LANGUES | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES