Document parlementaire 40K0010_10

Révision de la Constitution : art. 135. (Abrogation de l'article 135 de la Constitution, une disposition transitoire adoptée par le premier Constituant en vue d'assurer la continuité de l'organisation judiciaire après la création de l'Etat belge)

	Fiche complète
	10/10/1968
Vote Chambre	19/03/1970
Vote Sénat	19/06/1969
Date de la loi	21/04/1970
Date moniteur	05/05/1970
Moniteur n°	86
Documents principaux	00/000-S0148/001-0000-1968 00/000-K0010/10/001-0000-1968
Document Sénat	40S0148 RAPPORT
Date de dépôt	10/10/1968
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin	19/06/1969
Document Chambre	40K0010/10 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	20/06/1969
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/03/1970
Sous-documents	02° 11/12/1969 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) De Gryse (Auteur) Voir Doc. 10_9/2°
Document(s) joint(s)/lié(s)	40K0010_9
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur	De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier	03/12/1969   EN DISCUSSION 10/12/1969   EN DISCUSSION 10/12/1969   ADOPTE 11/03/1970   EN DISCUSSION 11/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1969   AJOURNE 19/03/1970   EN DISCUSSION 19/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1969   EN DISCUSSION 19/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION