Document parlementaire 40K0010_11

Révision de la Constitution : art. 136. (Abrogation de l'article 136 de la Constitution, une disposition transitoire par laquelle le premier Constituant a donné au législateur la mission de déterminer, dans la première session des Chambres législatives, le mode de la première nomination des membres de la Cour de Cassation)

	Fiche complète
	10/10/1968
Vote Chambre	19/03/1970
Vote Sénat	19/06/1969
Date de la loi	21/04/1970
Date moniteur	05/05/1970
Moniteur n°	86
Documents principaux	00/000-S0148/001-0000-1968 00/000-K0010/11/001-0000-1968
Document Sénat	40S0148 RAPPORT
Date de dépôt	10/10/1968
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin	19/06/1969
Document Chambre	40K0010/11 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	20/06/1969
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/03/1970
Sous-documents	02° 11/12/1969 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) De Gryse (Auteur) Voir Doc. 10_9/2°
Document(s) joint(s)/lié(s)	40K0010_9
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur	De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier	03/12/1969   EN DISCUSSION 10/12/1969   EN DISCUSSION 10/12/1969   ADOPTE 11/03/1970   EN DISCUSSION 11/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1969   AJOURNE 19/03/1970   EN DISCUSSION 19/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1969   EN DISCUSSION 19/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION