Document parlementaire 40K0010_13

Révision de la Constitution : art. 57. (Fixation de l'indemnité des sénateurs par une disposition légale adoptée par une majorité spéciale, et non plus par la Constitution)

Fiche complète
18/06/1969
Vote Sénat 26/06/1969
Documents principaux 00/000-S0444/001-1968-1969
00/000-K0010/13/001-0000-1968
Document Sénat   40S0444
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin 26/06/1969
Document Chambre   40K0010/13
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 27/06/1969
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Brouhon, Hervé,Marie
Calendrier 03/12/1969   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/06/1969   EN DISCUSSION
26/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION