Document parlementaire 40K0010_14

Révision de la Constitution : art. 56bis. (Critères d'éligibilité pour les sénateurs - Sans exclusion de la détermination éventuelle de qualifications pour les sénateurs provinciaux et cooptés)

Fiche complète
07/11/1968
Vote Chambre 28/05/1970
Documents principaux 00/000-S0152/001-0000-1968
00/000-S0464/001-1968-1969
00/000-S0497/001-1968-1969
00/000-K0010/14/001-0000-1968
00/000-S0448/001-1969-1970
00/000-S0252/001-1970-1971
00/000-S0641/001-1970-1971
Document Sénat   40S0152
RAPPORT
Date de dépôt 07/11/1968
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin 03/07/1969
Document Sénat
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  40S0464
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 17/06/1969
Type de document 80 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Maurice, Bologne (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
, Jean, Goffart (Auteur)
, Marcel, Thiry (Auteur)
, René, Bourgeois (Auteur)
Document Sénat
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  40S0497
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/06/1969
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire Amendement adopté
Document Chambre   40K0010/14
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 04/07/1969
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 28/05/1970
Sous-documents
02° 14/05/1970 RAPPORT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
Document Sénat   40S0448
TEXTE AMENDE
Date de dépôt 28/05/1970
Type de document 59 TEXTE AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0252
RAPPORT
Date de dépôt 04/02/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Document Sénat
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  40S0641
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/07/1971
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Bologne (Auteur)
, André, Lagasse (Auteur)
, Jean, Goffart (Auteur)
, Marcel, Thiry (Auteur)
, René, Bourgeois (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Lindemans, Leo
Calendrier 03/12/1969   EN DISCUSSION
18/03/1970   EN DISCUSSION
05/05/1970   EN DISCUSSION
05/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/05/1970   EN DISCUSSION
28/05/1970   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/06/1969   EN DISCUSSION
19/06/1969   RENVOYE EN COMMISSION
02/07/1969   EN DISCUSSION
03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE