Document parlementaire 40K0010_16

Révision de la Constitution : art. 25bis (nouveau). (Exercice de pouvoirs par des autorités supranationales ou internationales - Introduction de la possibilité d'attribuer l'exercice de compétences déterminées à des institutions de droit international public)

Fiche complète
18/02/1970
Vote Chambre 28/05/1970
Vote Sénat 07/07/1970
Date de la loi 20/07/1970
Date moniteur 18/08/1970
Moniteur n° 158
Documents principaux 00/000-S0275/001-1969-1970
00/000-S0287/001-1969-1970
00/000-K0010/16/001-0000-1968
00/000-S0447/001-1969-1970
00/000-S0574/001-1969-1970
Document Sénat   40S0275
RAPPORT
Date de dépôt 18/02/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin 24/03/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0287
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/03/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Goffart (Auteur)
, Maurice, Bologne (Auteur)
, René, Bourgeois (Auteur)
Document Chambre   40K0010/16
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 25/03/1970
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 28/05/1970
Sous-documents
02° 21/05/1970 RAPPORT
Auteur(s) Wigny (Auteur)
 
Document Sénat   40S0447
TEXTE AMENDE
Date de dépôt 28/05/1970
Type de document 59 TEXTE AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/07/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0574
RAPPORT
Date de dépôt 17/06/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Dehousse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Wigny, Pierre,Louis,Jean,Joseph
Calendrier 15/04/1970   EN DISCUSSION
20/05/1970   EN DISCUSSION
20/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/05/1970   EN DISCUSSION
28/05/1970   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1970   EN DISCUSSION
24/03/1970   ADOPTE
07/07/1970   EN DISCUSSION
07/07/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION