Document parlementaire 40K0010_17

Révision de la Constitution : art. 104. (Institution de cinq Cours d'appel)

Fiche complète
16/01/1969
Vote Chambre 28/05/1970
Vote Sénat 23/04/1970
Date de la loi 11/06/1970
Date moniteur 01/07/1970
Moniteur n° 125
Documents principaux 00/000-S0171/001-1968-1969
00/000-S0466/001-1968-1969
00/000-S0484/001-1968-1969
00/000-S0332/001-1969-1970
00/000-K0010/17/001-0000-1968
Document Sénat   40S0171
RAPPORT
Date de dépôt 16/01/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Commentaire Et annexe
Date de fin 23/04/1970
Document Sénat
Document suivant 		  40S0466
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 20/06/1969
Type de document 80 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0484
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 24/06/1969
Type de document 80 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Maurice, Bologne (Auteur)
, Georges, Avelange (Auteur)
, Pierre, Stroobants (Auteur)
, Jean, Goffart (Auteur)
, Jacques, Pohl (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0332
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/04/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Maurice, Bologne (Auteur)
Document Chambre   40K0010/17
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 24/04/1970
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 28/05/1970
Sous-documents
02° 29/04/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
L'amendement de M. Defraigne a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.
 
03° 05/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Baudson (Auteur)
L'amendement de M. Baudson a été redéposée après rapport; il n'a pas été réimprimée.
 
04° 21/05/1970 RAPPORT
Auteur(s) De Gryse (Auteur)
 
05° 26/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Perin (Auteur)
Raskin (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier 05/05/1970   EN DISCUSSION
05/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/05/1970   EN DISCUSSION
28/05/1970   EN DISCUSSION
28/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/07/1969   EN DISCUSSION
03/07/1969   EN DISCUSSION
23/04/1970   EN DISCUSSION
23/04/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION