Document parlementaire 40K0010_20

Révision de la Constitution : art. 108. (Insertion d'une nouvelle disposition prévoyant la décentralisation d'attributions vers les institutions provinciales et communales)

Fiche complète
21/05/1970
Vote Chambre 28/05/1970
Vote Sénat 30/06/1970
Date de la loi 20/07/1970
Date moniteur 18/08/1970
Moniteur n° 158
Documents principaux 00/000-K0010/20/001-0000-1968
00/000-S0450/001-1969-1970
00/000-S0583/001-1969-1970
Document Chambre   40K0010/20
RAPPORT
Date de dépôt 21/05/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri,Joseph, Boel (Auteur)
Date de fin 28/05/1970
Sous-documents
02° 27/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Schiltz (Auteur)
 
Document Sénat   40S0450
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 28/05/1970
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 30/06/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0583
RAPPORT
Date de dépôt 22/06/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Boel, Henri,Joseph
Calendrier 28/04/1970   EN DISCUSSION
29/04/1970   EN DISCUSSION
05/05/1970   EN DISCUSSION
05/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/05/1970   EN DISCUSSION
28/05/1970   EN DISCUSSION
28/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/06/1970   EN DISCUSSION
30/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION