Document parlementaire 40K0010_22

Révision de la Constitution : art. 110. (Compétence fiscale des agglomérations et fédérations de communes suite à l'introduction de l'article 108bis)

	Fiche complète
	28/05/1970
Vote Chambre	25/06/1970
Vote Sénat	07/07/1970
Date de la loi	20/07/1970
Date moniteur	18/08/1970
Moniteur n°	158
Documents principaux	00/000-K0010/22/001-0000-1968 00/000-S0596/001-1969-1970 00/000-S0628/001-1969-1970
Document Chambre	40K0010/22 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur) , Jan,Jozef, Verroken (Auteur)
Date de fin	25/06/1970
Sous-documents	02° 17/06/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Schiltz (Auteur) Moulin (Auteur)   03° 18/06/1970 AMENDEMENT Auteur(s) De Clercq (Auteur)   04° 24/06/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	40S0596 TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt	25/06/1970
Type de document	22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	07/07/1970
Document Sénat Document suivant	40S0628 RAPPORT
Date de dépôt	03/07/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Dua (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur	Baudson, André Verroken, Jan,Jozef
Calendrier	22/04/1970   EN DISCUSSION 05/05/1970   EN DISCUSSION 12/05/1970   EN DISCUSSION 13/05/1970   EN DISCUSSION 13/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1970   EN DISCUSSION 18/06/1970   EN DISCUSSION 25/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/07/1970   EN DISCUSSION 07/07/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION