Document parlementaire 40K0010_33

Révision de la Constitution : art. 108ter (nouveau). (Agglomération bruxelloise - Répartition des membres du conseil d'agglomération en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais - Composition du collège exécutif - Procédure de la sonnette d'alarme - Commission française de la culture - Commission néerlandaise de la culture)

Fiche complète
18/06/1970
Vote Chambre 09/12/1970
Vote Sénat 17/12/1970
Date de la loi 24/12/1970
Date moniteur 31/12/1970
Moniteur n° 252
Documents principaux 00/000-K0010/33/001-0000-1968
00/000-S0137/001-1970-1971
00/000-S0140/001-1970-1971
00/000-S0177/001-1970-1971
00/000-S0189/001-1970-1971
00/000-S0194/001-1970-1971
Document Chambre   40K0010/33
RAPPORT
Date de dépôt 18/06/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Lindemans (Auteur)
Date de fin 09/12/1970
Sous-documents
02° 23/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Cudell (Auteur)
Brouhon (Auteur)
Outers (Auteur)
Lindemans (Auteur)
Persoons (Auteur)
Rouelle (Auteur)
Geldolf (Auteur)
 
03° 30/06/1970 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
04° 30/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
Wigny (Auteur)
 
05° 01/12/1970 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
06° 01/12/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Perin (Auteur)
Brouhon (Auteur)
Cudell (Auteur)
Les amendements de M. Perin ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
07° 03/12/1970 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Outers (Auteur)
 
08° 04/12/1970 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
09° 07/12/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Moulin (Auteur)
 
10° 08/12/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Outers (Auteur)
Defosset (Auteur)
Persoons (Auteur)
Delforge (Auteur)
Cudell (Auteur)
 
11° 09/12/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Brouhon (Auteur)
Cudell (Auteur)
Schiltz (Auteur)
Perin (Auteur)
 
Document Sénat   40S0137
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 09/12/1970
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/12/1970
Document Sénat
Document suivant 		  40S0140
RAPPORT
Date de dépôt 10/12/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0177
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/12/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Frans, Baert (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0189
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/12/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  40S0194
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/12/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
, Norbert, Hougardy (Auteur)
, Joseph, De Grauw (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Lindemans, Leo
Calendrier 20/05/1970   EN DISCUSSION
26/05/1970   EN DISCUSSION
27/05/1970   EN DISCUSSION
02/06/1970   EN DISCUSSION
03/06/1970   EN DISCUSSION
09/06/1970   EN DISCUSSION
10/06/1970   EN DISCUSSION
16/06/1970   EN DISCUSSION
16/06/1970   ADOPTE
30/06/1970   EN DISCUSSION
30/06/1970   ADOPTE
01/12/1970   EN DISCUSSION
03/12/1970   EN DISCUSSION
03/12/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 23/06/1970   EN DISCUSSION
25/06/1970   RENVOYE EN COMMISSION
25/06/1970   QUORUM NON ATTEINT
01/07/1970   QUORUM NON ATTEINT
09/12/1970   EN DISCUSSION
09/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/12/1970   EN DISCUSSION
17/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | BRUXELLES-CAPITALE