Document parlementaire 40K0010_37

Révision de la Constitution : art. 1er. (Possibilité de soustraire certains territoires à la division en provinces par une loi; les faire relever directement du pouvoir exécutif et les soumettre à un statut propre - Problème des Fourons - Ce dossier contient le rapport général sur les propositions gouvernementales relatives aux institutions et problèmes communautaires)

Fiche complète
12/05/1970
Vote Chambre 18/12/1970
Vote Sénat 18/06/1970
Date de la loi 24/12/1970
Date moniteur 31/12/1970
Moniteur n° 252
Documents principaux 00/000-S0391/001-1969-1970
00/000-S0417/001-1969-1970
00/000-S0420/001-1969-1970
00/000-S0432/001-1969-1970
00/000-S0433/001-1969-1970
00/000-S0516/001-1969-1970
00/000-S0547/001-1969-1970
00/000-S0551/001-1969-1970
00/000-S0560/001-1969-1970
00/000-K0010/37/001-0000-1968
Document Sénat   40S0391
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Herbiet (Auteur)
Commentaire Rapport général - Proposition (sans numéro) du Gouvernement
Date de fin 18/06/1970
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 26/05/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Jacques, Franck (Auteur)
, Joseph, Wiard (Auteur)
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 26/05/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Housiaux (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 27/05/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Maurice, Bologne (Auteur)
, Marcel, Thiry (Auteur)
, Jacques, Pohl (Auteur)
, Jean, Goffart (Auteur)
, Georges, Avelange (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 28/05/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Michel, Louis (Auteur)
, Henri, Maisse (Auteur)
, Norbert, Hougardy (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 12/06/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
, Pierre, Ansiaux (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
, Albert, Strivay (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
, Hilaire, Lahaye (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 18/06/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Fernand, Dehousse (Auteur)
, Paul, de Stexhe (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 18/06/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon, Servais (Auteur)
, Henri, Maisse (Auteur)
, Fernand, Parmentier (Auteur)
, Georges, Housiaux (Auteur)
, Fernand, Dehousse (Auteur)
, Albert, Baltus (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Date de dépôt 18/06/1970
Type de document 45 AMENDEMENT SUBSIDIAIRE
Auteur(s) Michel, Louis (Auteur)
Document Chambre   40K0010/37
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 19/06/1970
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/12/1970
Sous-documents
02° 25/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Denis (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Denis, Maurice
Calendrier 23/06/1970   EN DISCUSSION
23/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/12/1970   EN DISCUSSION
18/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/06/1970   EN DISCUSSION
18/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION