Document parlementaire 40K0010_6

Révision de la Constitution : art. 56ter. (Modification ayant pour objet de dissiper toute possibilité de doute sur la portée exacte de l'article 56, en particulier sur le calcul du délai pendant lequel les sénateurs élus par les conseils provinciaux ne peuvent pas avoir fait partie de l'assemblée qui les élit)

Fiche complète
12/11/1968
Vote Chambre 28/05/1970
Vote Sénat 19/06/1969
Date de la loi 11/06/1970
Date moniteur 01/07/1970
Moniteur n° 125
Documents principaux 00/000-S0015/001-1968-1969
00/000-K0010/6/001-0000-1968
Document Sénat   40S0015
RAPPORT
Date de dépôt 12/11/1968
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin 19/06/1969
Document Chambre   40K0010/6
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 20/06/1969
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 28/05/1970
Sous-documents
02° 14/05/1970 RAPPORT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Lindemans, Leo,Pauwel,Odilo,Ignaat
Calendrier 03/12/1969   EN DISCUSSION
05/05/1970   EN DISCUSSION
05/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/05/1970   EN DISCUSSION
28/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/06/1969   EN DISCUSSION
19/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION