Document parlementaire 40K0010_8

Révision de la Constitution : art. 105. (Disposition relative aux juridictions du travail)

Fiche complète
13/11/1968
Vote Chambre 19/03/1970
Vote Sénat 19/06/1969
Date de la loi 21/04/1970
Date moniteur 05/05/1970
Moniteur n° 86
Moniteur erratum 26/05/1970 99
Documents principaux 00/000-S0037/001-1968-1969
00/000-K0010/8/001-0000-1968
Document Sénat   40S0037
RAPPORT
Date de dépôt 13/11/1968
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin 19/06/1969
Document Chambre   40K0010/8
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 20/06/1969
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 19/03/1970
Sous-documents
02° 11/12/1969 RAPPORT
Auteur(s) Mathys (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur Mathys, Jules,Willem
Calendrier 03/12/1969   EN DISCUSSION
10/12/1969   EN DISCUSSION
10/12/1969   ADOPTE
11/03/1970   EN DISCUSSION
11/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/12/1969   AJOURNE
19/03/1970   EN DISCUSSION
19/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1969   EN DISCUSSION
19/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION