Document parlementaire 40K0011

Projet de loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés. (Projets de loi dont les Chambres restent saisies)

	Fiche complète
	21/06/1968
Vote Chambre	25/06/1968
Vote Sénat	25/06/1968
Date de la loi	27/06/1968
Date moniteur	02/07/1968
Moniteur n°	126
Documents principaux	00/000-K0011/001-0000-1968
Document Chambre	40K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Sans renvoi en commission, ni rapport
Date de fin	25/06/1968
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1968   EN DISCUSSION 25/06/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1968   EN DISCUSSION 25/06/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION