Document parlementaire 40K0013

Proposition de loi concernant le paiement en capital des rentes viagères perçues à la suite d'accidents du travail.

	Fiche complète
	25/06/1968
Documents principaux	00/000-K0013/001-0000-1968
Document Chambre	40K0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1968
Date d'envoi	02/07/1968
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur) , Jules, Borsu (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Frans, De Weert (Auteur) , Jean-Claude, Ciselet (Auteur) , Roland, Gillet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL