Document parlementaire 40K0014

Proposition de loi modifiant l'article 68 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique en vue d'instaurer le principe du minimum socio-vital.

Fiche complète
25/06/1968
Documents principaux 00/000-K0014/001-0000-1968
Document Chambre   40K0014
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/06/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/1968
Date d'envoi 22/10/1968
Auteur(s) Roland, Gillet (Auteur)
, Simone, Leblanc (Auteur)
, Jean, Defraigne (Auteur)
, Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
, Louis, Cantillon (Auteur)
, Albert, Claes (Auteur)
Sous-documents
002 04/12/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Gillet (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE