Document parlementaire 40K0017

Proposition de loi relative au régime linguistique des établissements assurant la garde d'enfants. (Principe de l'unilinguisme - Utilisation de la langue de la région linguistique - Régime spécifique pour Bruxelles)

	Fiche complète
	26/06/1968
Documents principaux	00/000-K0017/001-0000-1968
Document Chambre	40K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Johannes, Wannyn (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | GARDE D'ENFANTS