Document parlementaire 40K0020

Proposition de loi complétant la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. (Fonds commun de garantie - Dommages résultant de lésions corporelles - Réparation)

	Fiche complète
	02/07/1968
Documents principaux	00/000-K0020/001-0000-1968
Document Chambre	40K0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1968
Date d'envoi	09/07/1968
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)