Document parlementaire 40K0022

Proposition de loi visant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Fiche complète
02/07/1968
Documents principaux 00/000-K0022/001-0000-1968
Document Chambre   40K0022
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/07/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1968
Date d'envoi 26/11/1968
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, Henri, Boel (Auteur)
, Léon, Hurez (Auteur)
, André, Baudson (Auteur)
, Guy, Cudell (Auteur)
Sous-documents
002 25/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier 04/03/1969   EN DISCUSSION
23/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | RACISME