Document parlementaire 40K0023

Proposition de loi complétant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966. (Accès aux emplois bilingues - Mesures transitoires ou de sauvegarde - Agents bilingues - Examen linguistique - Région de Bruxelles-Capitale et communes périphériques)

	Fiche complète
	02/07/1968
Documents principaux	00/000-K0023/001-0000-1968
Document Chambre	40K0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Henri, Simonet (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE