Document parlementaire 40K0024

Proposition de loi fixant le régime d'indemnisation applicable au personnel civil et assimilé du Ministère de la Défense nationale en cas de mutation de service. (Octroi d'une indemnité forfaitaire journalière)

	Fiche complète
	03/07/1968
Documents principaux	00/000-K0024/001-0000-1968
Document Chambre	40K0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jozef, Posson (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Robert, Gheysen (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Auteur) , Ghisleen, Willems (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | PERSONNEL CIVIL