Document parlementaire 40K0026

Proposition de loi portant décentralisation de la Cour d'appel de Bruxelles. (Décentralisation partielle vers les provinces d'Anvers et de Hainaut)

Fiche complète
04/07/1968
Documents principaux 00/000-K0026/001-0000-1968
Document Chambre   40K0026
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/07/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/1968
Date d'envoi 16/07/1968
Auteur(s) Maurits, Coppieters (Auteur)
, Mik, Babylon (Auteur)
, Reimond, Mattheyssens (Auteur)
, Jozef, Belmans (Auteur)
, Hugo, Schiltz (Auteur)
Sous-documents
002 19/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Willems (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Willems, Ghisleen
Calendrier 09/06/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL