Document parlementaire 40K0027

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. (Droit de demander une prorogation du bail pour un ultime terme de neuf ans après une exploitation sans discontinuité de 27 ans)

	Fiche complète
	04/07/1968
Documents principaux	00/000-K0027/001-0000-1968
Document Chambre	40K0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX