Document parlementaire 40K0028

Proposition de loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ses dispositions complémentaires visant les limites territoriales et sièges des cours et tribunaux relativement au Brabant wallon et aux provinces de Namur, de Hainaut, de Liège et du Limbourg.

	Fiche complète
	04/07/1968
Documents principaux	00/000-K0028/001-0000-1968
Document Chambre	40K0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/05/1970
Date d'envoi	26/05/1970
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Antoine, Humblet (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	09/06/1970   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE