Document parlementaire 40K0030

Proposition de loi modifiant l'article 518 du Code de commerce. (Compétence des curateurs, après autorisation du tribunal, de donner mainlevée de l'inscription du jugement d'homologation du concordat judiciaire)

Fiche complète
09/07/1968
Vote Chambre 25/06/1969
Vote Sénat 29/05/1969
Date de la loi 02/07/1969
Date moniteur 09/07/1969
Moniteur n° 131
Documents principaux 00/000-K0030/001-0000-1968
00/000-S0131/001-1968-1969
00/000-S0321/001-1968-1969
00/000-S0356/001-1968-1969
Document Chambre   40K0030
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/07/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1968
Date d'envoi 04/12/1968
Auteur(s) Marcel,Marie,Octave, Duerinck (Auteur)
Date de fin 25/06/1969
Sous-documents
002 08/01/1969 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
003 30/05/1969 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
004 19/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Document Sénat   40S0131
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/01/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/05/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0321
RAPPORT
Date de dépôt 30/04/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0356
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/05/1969
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Calendrier 18/12/1968   EN DISCUSSION
18/12/1968   ADOPTE
10/06/1969   EN DISCUSSION
10/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/01/1969   EN DISCUSSION
16/01/1969   ADOPTE
25/06/1969   EN DISCUSSION
25/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1969   EN DISCUSSION
29/05/1969   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | FAILLITE