Document parlementaire 40K0031

Projet de loi modifiant la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (Paiement d'une indemnité de licenciement - Changement de la condition d'ancienneté - Diminution de cinq à un an)

Fiche complète
09/07/1968
Vote Chambre 11/07/1968
Vote Sénat 16/07/1968
Date de la loi 20/07/1968
Date moniteur 01/08/1968
Moniteur n° 148
Documents principaux 00/000-K0031/001-0000-1968
Document Chambre   40K0031
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/07/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/07/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/07/1968
Sous-documents
002 09/07/1968 RAPPORT
Auteur(s) Nyffels (Auteur)
 
003 09/07/1968 AMENDEMENT
Auteur(s) Couteau (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur Nyffels, Gustaaf,Jozef
Calendrier 09/07/1968   EN DISCUSSION
09/07/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/07/1968   EN DISCUSSION
11/07/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1968   EN DISCUSSION
16/07/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES