Document parlementaire 40K0032

Proposition de loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire et la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Valorisation de services rendus antérieurement à l'Etat par les magistrats pour le calcul de leurs augmentations de traitement - Assimilation avec les greffiers et les agents de l'Etat en général)

	Fiche complète
	10/07/1968
Documents principaux	00/000-K0032/001-0000-1968
Document Chambre	40K0032 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1968
Date d'envoi	16/07/1968
Auteur(s)	Georges,Octave,Marie, Van Lidth de Jeude (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert,Louis,Hubert
Calendrier	11/03/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL