Document parlementaire 40K0033

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci. (Droit à la réparation octroyé aux ouvriers mineurs silicosés - Suppression de l'exclusion de certains ouvriers mineurs - Abrogation de la limite de la réparation à un montant égal à celui de la pension d'invalidité)

	Fiche complète
	10/07/1968
Documents principaux	00/000-K0033/001-0000-1968
Document Chambre	40K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/10/1968
Date d'envoi	22/10/1968
Auteur(s)	Georges, Glineur (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Marcel, Couteau (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Wirix, Pieter
Calendrier	23/10/1968   EN DISCUSSION 30/10/1968   EN DISCUSSION 06/11/1968   EN DISCUSSION 06/11/1968   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES